Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité

Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020

La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens. 
Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise cette année qui règle la question du sort du contrat de crédit en cas de résolution du contrat de vente initial. 

Techniquement, la location avec option d’achat est à la fois une opération de crédit, et une promesse de vente, permettant l’acquisition temporaire d’un bien par le versement de loyers, possession qui peut devenir définitive si l’acheteur utilise son option d’achat. A terme il y a alors transfert automatique de la propriété du bien en question, au paiement de la dernière échéance, mais avant cela le vendeur reste propriétaire du bien, ce qui lui permet d’être protégé contre d’éventuels défauts de paiement. 

Dans une décision de juillet dernier, un particulier avait conclu un contrat de location d’achat auprès d’un organisme bancaire, pour l’achat d’un bateau de plaisance à un distributeur. Alors que l’acheteur s’aperçoit de vices cachés sur son bien, le vendeur est placé en liquidation judiciaire, il forme alors un référé qui lui permet d’obtenir la désignation d’un expert, en plus d’assigner le vendeur et l’organisme bancaire en résolution du contrat. 

Devant la Cour d’appel la résolution de la vente est prononcée pour cause de vice cachés affectant le bien, et l’organisme bancaire est condamné à la restitution des loyers perçus jusqu’alors. 

L’organisme bancaire conteste sa condamnation en invoquant à l’appui de sa demande une clause du contrat qui précisait expressément « qu’en cas de résolution judiciaire de la vente, le contrat de location serait résilié à compter du jour où cette résolution serait devenue définitive, et que le locataire serait redevable, outre les loyers impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale aux loyers restant à échoir jusqu’à l’issue de la période irrévocable de location actualisés au taux de référence, augmentée du montant de l’option d’achat également actualisée ». 
Selon elle, bien que la résolution du contrat entraîne également celle du contrat de location avec option d’achat, la clause qui règle les conséquences de ladite résiliation ne peut pas être écartée, et le locataire doit s’acquitter des loyers impayés à la date de résiliation, en plus de l’indemnité de résiliation. 

Argument balayé par la Cour de Cassation qui précise que « la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat et que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat ». 

Par cette décision la Haute juridiction met en évidence que le contrat de vente et celui de crédit avec option d’achat sont indissociables, s’en tenant ainsi au principe juridique protégeant les consommateurs et voulant qu’en cas de résolution, les parties soient replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient avant la signature, entraînant si nécessaire, la restitution des sommes engagées. 

Référence de l’arrêt : Cass. Civ 2ème02/07/2020 n°17-12.611

Historique

  • Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
    Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
    Articles du cabinet
    Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
    La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens.  Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise...
  • Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
    Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
    Articles du cabinet
    Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux
    Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe selon lequel « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Ce...
  • Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
    Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
    Articles du cabinet
    Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant
    La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais notamment de pratiques telles que la conception in-vitro, l’insémination artificielle, etc…  A l’heure actuelle, en France cette possibilité n’est accessible qu’au coup...
  • Séparation des parents et suivi médical des enfants
    Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
    Articles du cabinet
    Séparation des parents et suivi médical des enfants
    Du fait de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, par principe toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.  Pourtant, lorsque les parents sont séparés, et notamment en matière de décisions médicales, des difficultés...
  • Adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
    Articles du cabinet
    Adoption de l'enfant par le conjoint
    L’évolution du schéma familial et la multiplication de familles recomposées et homoparentales ont engendré une nécessité de revoir les règles juridiques qui entourent la famille, en permettant notamment l’adoption d’un enfant, par le conjoint du parent. Cette possibilité est aujourd’hui admise à...
  • Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
    Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
    Articles du cabinet
    Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
    La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la crise sanitaire provoqué par la propagation du Covid-19. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU revient sur ces mesures exceptionnelles qui impactent la procédure pé...
<< < 1 2 3 4 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.