Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment son fractionnement.
L’occasion pour le cabinet ATIAS ROUSSEAU de revenir sur ce dispositif et l’exposé des changements qui entreront en application au plus tard, le 30 septembre 2020.
L’article L 1225-62 du Code du travail réglemente le congé de présence parentale qui permet au salarié d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, dont la charge de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants, de bénéficier d’une réserve de jours de congés à utiliser en fonction du besoin.
Le Code de la Sécurité sociale (article L 544-1) prévoit le versement d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP), sous certaines conditions.
Il s’agit d’exigences tenant à l’enfant lui-même, qui doit être âgé de moins de 20 ans, ne pas percevoir un salaire mensuel supérieur à 943,44 € brut, ni bénéficier à titre personnel d’allocations de logement ou de prestations familiales.
Ensuite des conditions sont liées au formalisme de la délivrance du congé, qui nécessite une transmission de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, accompagnée d’un certificat médical, 15 jours avant le bénéfice du congé. L’information pour la prise d’un ou plusieurs jours doit ensuite être faite dans les 48 heures qui précèdent la période de congé.
Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours sur trois ans et le versement de l’AJPP se fait dans la limite de 22 jours par mois.
Actuellement le montant de l’allocation est fixé à 43,70 euros pour un bénéficiaire vivant seul, et 51,92 euros pour un bénéficiaire vivant en couple.
Le principal changement apporté par la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, est la possibilité de fractionner le congé de présence parentale, ce qui était jusqu’alors impossible.
Désormais, le congé est fractionnable par demi-journée, et la réserve de jour de congé peut également être utilisée dans le cadre d’une activité à temps partiel, modifiant le montant de l’AJPP en conséquence.
La loi modifie aussi le délai de prévenance, notamment en le fixant également à 48 heures pour la prise de demi-journée, et indique maintenant qu’aucun délai de prévenance n’est exigé en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant, ou d’une situation nécessitant une présence sans délai du salarié bénéficiaire du congé.
Historique
-
Procédure pénale : dispositions exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Articles du cabinet
La loi du 23 mars 2020, a autorisé le gouvernement à prendre des mesures d’adaptation provisoires par le biais d’ordonnances, compte tenu de la crise sanitaire provoqué par la propagation du Covid-19. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU revient sur ces mesures exceptionnelles qui impactent la procédure pé... -
Modification des tarifs réglementés appliqués par les notaires
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Articles du cabinet
Paru le 28 février dernier et publié au Journal officiel le 29 février 2020, un décret vient modifier les tarifs réglementés appliqués par certains professionnels du droit, notamment les notaires. Le cabinet ATIAS ROUSSEAU détaille la nouvelle régulation concernant ces émoluments et autres modif... -
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Articles du cabinet
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment son fractionnement. L’occasion pour le cabinet ATIAS ROUSSEAU de revenir sur ce dispositif et l’exposé des changements qui entreront en application au...
-
Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationArticles du cabinet
La réforme de la justice a prévu un réaménagement de certains aspects de la procédure de divorce, dont les objectifs principaux sont de simplifier ces dernières, et raccourcir les délais de traitement. Certaines mesures sont déjà appliquées, d’autres le seront à partir de septembre 2020, le cabi...