PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

Historique

• Divorce : un avocat pour régler les intérêts patrimoniaux du couple - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/12/2016 20 décembre déc. 12 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un avocat peut-il être désigné, dans le cadre d’un divorce, en qualité de professionnel qualifié, en vue de dresser un inventaire estimatif des patrimoines et revenus de chacun des époux et de faire des propositions pour le règlement de leurs intérêts pécuniaires (C. civ. art. 255, 9°) ? Oui,...
  Source : www.efl.fr
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• Donation aux petits-enfants : la condition d’âge sera maintenue | Dossier Familial © Martinan
  Publié le : 21/11/2016 21 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants sont exonérés de droits de donation à hauteur de 31 865 €, à la condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans. Depuis la loi de finances 2010, il est possible de donner tous les quinze ans en totale exonération d’impôts jusqu’à...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• L'effet de levier du démembrement de propriété, Droits de succession - Les Echos
  Publié le : 07/11/2016 07 novembre nov. 11 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La solution est simple en apparence. Mais il faut s'entourer de conseils de spécialistes pour éviter ses pièges. Le recours au démembrement de propriété est souvent préconisé pour faciliter les opérations de transmission, qu'il s'agisse de céder son entreprise à un tiers repreneur et d'antici...
  Source : patrimoine.lesechos.fr
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• Donation-partage : définition, avantages, fiscalité - Toutsurlasuccession.com
  Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La donation-partage est comme son nom l'indique une forme de donation qui consiste en un partage du patrimoine du donateur. Cet acte, qui doit être réalisé devant un notaire, vise à répartir de son vivant une partie ou la totalité de ses biens entre ses héritiers. Il présente de nombreux avantage...
  Source : www.toutsurlasuccession.com
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• Liquidation de communauté : celui qui invoque un recel doit le prouver - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 14/10/2016 14 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des époux divorcent, avec effet dans leurs rapports patrimoniaux en 2003. Lors de la liquidation de leur régime matrimonial, le mari soutient qu’en 2006, son ex-épouse a financé l’acquisition de deux immeubles avec des fonds de la communauté détournés (16 800 €). La cour d’appel estime le rece...
  Source : www.efl.fr
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• PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille
  Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...
  Source : www.boursorama.com
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