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La clôture du compte bancaire d'un défunt est facile jusqu'à 5 000 € #Succession - Le Particulier

Publié le : 20/05/2015 20 mai mai 05 2015
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.leparticulier.fr
Dans le cas d'une succession portant sur un faible patrimoine dépourvu de bien immobilier, les héritiers peuvent obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt lorsque les fonds déposés ne dépassent pas 5 000 €... Lire la suite
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