Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le :
22/06/2022
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Source : www.service-public.frEn cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrêt de novembre 2021, a confirmé le point de départ du délai de 45 jours... Lire la suite
Historique
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Le taux de remboursement de la TICPE reste à 15,70 €/hl pour le second semestre 2022
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit routier
Un arrêté du 19 juillet 2022, publié au journal officiel du 28 juillet 2022, précise le taux moyen pondéré de remboursement de TICPE à 15,70 €/hl pour le second semestre 2022.Source : www.fntr.fr -
Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit routier
Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de nos frontières. Nombreux sont les automobilistes à prendre la précaution de faire une copie de leurs papiers officiels. L'argus fait le point sur l'utilité et la valeur légale de ces documents...Source : www.largus.fr -
Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit routier
Le code de la route et la signalisation routière sont en perpétuelle évolution. Aujourd'hui, on vous parle du feu piéton-cycliste, ainsi que du compte à rebours pour traverser...Source : www.leblogauto.com -
Homicides routiers sous l'emprise de drogue ou d'alcool : et si la case prison devenait obligatoire ?
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit routier
Un sénateur LR veut déposer une proposition de loi rendant obligatoire un passage en prison en cas d'homicide routier commis sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Mais le chemin législatif risque d'être compliqué.Source : rmc.bfmtv.com -
Un test de signalisation de « dimension réduite » pour annoncer les radars routiers
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit routier
Au Journal officiel, le ministère de l’Intérieur et celui de la transition écologique annoncent une expérimentation de deux ans dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Doubs, de Haute-Garonne, de l'Hérault et du Territoire de Belfort.Source : www.nextinpact.com -
Code la route -Infraction routière : comment éviter les poursuites pour non-désignation du conducteur ?
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit routier
En cas d'excès de vitesse commis avec un véhicule de société, l'employeur doit transmettre l'identité du salarié responsable, dans un délai de 45 jours . S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur s'expose à une amende pour non-désignation du conducteur. La Cour de cassation, dans un arrê...Source : www.service-public.fr