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Compétence pour l’enlèvement international d’enfant pour la CJUE
Publié le :
02/06/2021
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juin
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le :
19/05/2021
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05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
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Point sur la délégation de l’autorité parentale
Publié le :
12/05/2021
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05
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le :
21/04/2021
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avr.
04
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le :
07/04/2021
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avr.
04
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père...
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Il tient des propos radicaux, dénigre la mère et perd son droit de visite et de communication
Publié le :
17/03/2021
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mars
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03
2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi que le rejet de la demande de communication par téléphone ou par « Skype »...
Un couple, de nationalité indienne disposant d’une autorisation de séjour au Royaume-Uni, n’est pas légalement marié mais exerce conjointement la responsabilité parentale sur leur enfant commun...Source : www.labase-lextenso.fr
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...Source : www.weka.fr
Durant la minorité de leur enfant, les parents sont chargés d’une mission essentielle : l’exercice des prérogatives attachées à leur autorité parentale...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...Source : www.weka.fr
À l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, le juge peut, lorsque le géniteur supposé est décédé, ordonner une expertise pour comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père...Source : www.efl.fr
Tenir des discours préoccupants en matière de religion, adopter un comportement menaçant et dénigrer l'autre parent constituent des motifs graves justifiant la suspension du droit de visite ainsi que le rejet de la demande de communication par téléphone ou par « Skype »...Source : www.efl.fr