Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Historique

• Fin du financement du permis de conduire par le CPF : retour sur un amendement voté en catimini au Sénat
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit routier
  
  Dans le 49.3 sur le budget, le gouvernement a conservé des amendements issus de sénateurs PS, RDSE et des Indépendants, votés par le Sénat, qui réservent le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation aux seuls demandeurs d’emploi...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les vendre...
  Source : www.amf-france.org
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• Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit pénal
  
  Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en bande organisée, ou de délit d’initié...
  Source : www.amf-france.org
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• La renégociation du contrat pour imprévision : conditions et limites pratiques
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Articles du cabinet
  
  La stabilité contractuelle figure parmi les piliers du droit des obligations, mais confronté à la réalité économique, des ajustements sont parfois nécessaires lorsque l’exécution d’un contrat devient excessivement déséquilibrée. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, le législateur fra...
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• Carte grise 2026 Des tarifs en légère hausse
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Les tarifs du cheval fiscal ont quasiment tous été déterminés par les régions pour l’année 2026. Si le prix de la carte grise n’augmente que de 2,4 % en moyenne en France métropolitaine, un point de vigilance est à observer en Île-de-France, tandis qu’en 2027, des hausses importantes seront sans...
  Source : www.quechoisir.org
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• Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
  Source : www.vie-publique.fr
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