Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Historique

• Cartes grises : des fraudes massives dénoncées par la Cour des comptes
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Depuis 2017, l'enregistrement des opérations dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est géré par des opérateurs privés, habilités par l'État. Toutefois, dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes dénonce les dérives d'une externalisation "non maîtrisée"...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promotion de comportements routiers dangereux sur les réseaux sociaux : un délit autonome !
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit routier
  
  Une conductrice a été poursuivie des chefs prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 du Code de la route. Il lui était reproché d’avoir publié sur les réseaux sociaux des vidéos, tournées depuis l’intérieur de son véhicule, la montrant adoptant une conduite à haut risque sur route de montagne, à v...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, elle a révoqué toutes ses dispositions antérieures et institué sa sœur légataire universelle, avec substitution au profit de ses nièces en cas de prédécès...
  Source : www.lemag-juridique.com
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