Conduire sans permis est parfois légal

Historique

• Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
  Publié le : 16/11/2020 16 novembre nov. 11 2020
  Articles du cabinet
  
  La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisition de nombreux biens.  Pourtant, et comme souvent lorsqu’une pratique est nouvelle, la réglementation est floue, comme l’illustre une décision prise...
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• Principe non bis in idem : inapplicabilité aux procédures disciplinaires
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale ; il en va ainsi des poursuites disciplinaires des médecins, y compris lorsqu’il s’agit d’infliger une sanction...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Conduire sans permis est parfois légal
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit routier
  
  Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les articles 21-2, 212 et 215 du Code civil seraient interprétés comme impliquant l'existence d'un devoir de fidélité dont la méconnaissance mettrait nécessairement fin à la communauté de vie affective q...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La prise illégale d'intérêts
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre intéressé aux délibérations du conseil municipal ? Comment éviter cette situation...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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