Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage

Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage... Lire la suite

Historique

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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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    En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, impri...
  • Accouchement sous X : conditions et conséquences
    Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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  • Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
    Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Violences au sein de la famille : du nouveau pour l'ordonnance de protection
    Un décret du 27 mai modifie les modalités de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), de convocation des parties, de déroulé de l'audience et d'exécution de l'ordonnance de protection en application de l'article 515-11 du Code civil...
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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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    Un couple demeurant en France demande l’adoption simple d’une enfant née et demeurant en Haïti et le procureur général près la Cour de cassation forme, sur le fondement de l’article 17 de la loi du 3 juillet 1967, un pourvoi contre le jugement qui a accueilli cette demande...
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    Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
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  • Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
    Publié le : 07/01/2020 07 janvier janv. 01 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
    La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l’article 327 du code civil concernant l’action en recherche judicaire de paternité hors mariage...
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