Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais

Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
Source : www.gazettedupalais.com
Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit celui de sa mère... Lire la suite

Historique

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    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Les Ulis, dispositifs ouverts, constituent une des modalités de mise en oeuvre de l'accessibilité pédagogique en milieu scolaire ordinaire.S'inscrivant dans le mouvement de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handica...
    Source : www.net-iris.fr
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    Publié le : 09/09/2015 09 septembre sept. 09 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Depuis dix ans, les parents français ont la possibilité de transmettre leurs deux noms de famille à leurs enfants. Mais cette pratique semble faire peu d'émules, et reste encore très conditionnée par l'origine géographique des parents. Eclairage.D'après les chiffres communiqués début septembre pa...
    Source : www.lexpress.fr
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    Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Il est possible de supprimer le droit de visite et d'hébergement d'un parent pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant.Deux enfants sont nées d'une union. Lors du jugement du divorce, le parent chez lequel n'est pas fixée la résidence habituelle de l'enfant se voit accorder...
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    Publié le : 20/08/2015 20 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Le Haut conseil de la famille se penche à nouveau sur la question de la rupture familiale, qui concerne près de 350.000 couples chaque année dont la moitié a des enfants à charge.Le Haut conseil de la famille a organisé une journée de réflexion autour de la question sensible des ruptures familial...
    Source : www.net-iris.fr
  • L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes - Pacs-concubinage - Le Particulier
    Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.Les tribunaux d'instance et...
  • Reprendre le nom de sa mère est un changement de nom - La Gazette du Palais
    Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Par l'effet de la déclaration conjointe des époux, le nom du mari est substitué au nom de la mère dévolu à un enfant. Lorsque sa filiation paternelle est établie, l’enfant devenu majeur saisit le président d'un tribunal d'une requête en rectification de son acte de naissance afin que son nom soit...
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