L'assurance-vie ne tombe pas dans la communauté matrimoniale

Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
Source : tempsreel.nouvelobs.com
Dans un arrêt du 25 mai 2016, la Cour de Cassation a indiqué dans son arrêt que le contenu d'un contrat d'assurance-vie épargné par un époux au bénéfice de l'autre, même s'il est alimenté par de l'argent commun, sort de la communauté. Les sommes ainsi épargnées deviennent des biens propres de l'époux désigné comme bénéficiaire et les héritiers de l'époux décédé ne peuvent pas les revendiquer... Lire la suite

Historique

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    Source : www.lefigaro.fr
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    Publié le : 16/06/2016 16 juin juin 06 2016
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