Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps

Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce... Lire la suite

Historique

  • CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
    Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.La Corte suprema di cassazione (Ital...
  • La prestation compensatoire et régime de séparation des biens
    Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Une prestation compensatoire versée au moment du divorce n'a pas pour objet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 08/07/2015, la prestation compensatoire doit compenser, autant qu'i...
    Source : www.net-iris.fr
  • Justice / Vos droits et démarches / Divorce : Séparation de corps
    Publié le : 29/07/2015 29 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prono...
  • Précisions du Juge en matière de #tutelle et de curatelle
    Publié le : 23/07/2015 23 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Saisie pour avis, la Cour de cassation s'est notamment prononcée à propos de la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs.Saisie pour avis, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L441-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, et 1031-1 et suivants du Code...
    Source : www.net-iris.fr
  • Enlèvement international d'enfant - Actualités du Droit- Lamy
    Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...
  • En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France
    Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
    L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler pl...
    Source : www.lefigaro.fr
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