En quarante ans, le #divorce par consentement mutuel n'a pas conquis toute la France

Publié le : 17/07/2015 17 juillet juil. 07 2015
Source : www.lefigaro.fr
L'instauration du divorce par consentement mutuel a révolutionné, il y a quarante ans, les modes de séparation. Désormais la plus prisée à l'échelle nationale, cette méthode ne séduit toutefois pas chaque région de la même manière.

Les divorces sont rarement joyeux, mais ils peuvent se dérouler plus ou moins facilement. Depuis quarante ans, un mode de séparation permet ainsi de se quitter sans trop de litiges. Institué par la loi du 11 juillet 1975, le divorce par consentement mutuel, seule forme de divorce non contentieux - à la différence du divorce pour faute, qui impliquait de désigner un responsable de la désunion -, fête son quarantième anniversaire. Un âge jeune pour un texte législatif, mais déjà vieux à en croire la façon dont ce type de séparation s'est installé dans la société...
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Historique

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    Source : www.net-iris.fr
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    Source : www.net-iris.fr
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    Publié le : 21/07/2015 21 juillet juil. 07 2015
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    Il appartient aux juges du fond, après avoir constaté que le père était investi des attributs composant la "patria potestad" (autorité parentale) selon la loi étrangère compétente, que la mère avait été assujettie à une interdiction de sortie du territoire mexicain de l'enfant et que le déplaceme...
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    Source : www.lefigaro.fr
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