L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit

Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
Source : www.service-public.fr
L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019... Lire la suite

Historique

  • L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
    Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    L’avantage matrimonial révocable en participation aux acquêts
    La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation constitue un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du code civil...
  • Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
    Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Articles du cabinet
    Découvrez notre article sur la réforme de la procédure de divorce
    La réforme de la justice a prévu un réaménagement de certains aspects de la procédure de divorce, dont les objectifs principaux sont de simplifier ces dernières, et raccourcir les délais de traitement. Certaines mesures sont déjà appliquées, d’autres le seront à partir de septembre 2020, le cabi...
  • L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
    Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    L'usage du nom de son ex- mari après un divorce ne se transforme pas en droit
    L'utilisation prolongée du nom de son ex-conjoint ne se transforme pas en droit même pour des raisons professionnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2019...
  • Le divorce annule certaines conventions entre époux
    Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Le divorce annule certaines conventions entre époux
    Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de la communauté matrimoniale sont annulés en cas de divorce...
  • Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
    Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
    Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à la partie en capital d’une prestation compensatoire mixte dans le cas où elle est versée sur une période inférieure à douze mois, qui n'ouvre droit ni à déduction ni à réduction d'impôt sur le revenu...
    Source : www.efl.fr
  • La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
    La réforme du divorce reportée à septembre 2020
    La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2020 selon un projet de décret actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État. Sa mise en œuvre, vient d’annoncer la chancellerie, est finalement repoussée à septembre 2020, à la demande...
    Source : www.efl.fr
<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.