Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction

Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022

Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime. 
Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes, voire leurs héritiers, peuvent obtenir la condamnation de l’auteur. 
L’article 223-15-2 et suivants du Code pénal pose les bases de la caractérisation de cette infraction ainsi que les sanctions y étant rattachées. 

Qu’est-ce que le délit d’abus de faiblesse ? 

Le délit d’abus de faiblesse suppose la réunion de deux éléments : l’un dit matériel, le second dit intentionnel. 

L’élément matériel est propre à la situation de la victime puisqu’il s’agit du constat qu’elle se trouvait au moment des faits, en situation de faiblesse. 
En effet, l’abus de faiblesse est commis sur une personne mineure, sinon qui présente une particulière vulnérabilité, comme : 
  • Son âge ;
  • Une maladie ou une infirmité ; 
  • Une déficience physique ou psychique ;
  • Un état de grossesse ; 
  • Un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement. 
L’élément intentionnel quant à lui consiste pour l’auteur du délit d’avoir eu connaissance de la vulnérabilité de la victime, ou que cette vulnérabilité était apparente, et d’avoir agit dans une intention frauduleuse envers elle, tout en ayant connaissance de sa situation. En toute connaissance de cause, l’auteur du délit a souhaité tirer profit de la situation de vulnérabilité de la victime. 

La réunion de ces deux éléments a ensuite pour conséquence directe de créer un préjudice grave pour la victime, en lui faisant prendre un « acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ». 

Il s’agira par exemple d’inciter une personne à modifier son testament, de s’abstenir de refuser un héritage déficitaire, de lui faire conclure un contrat sous la pression, y compris par démarchage téléphonique, de lui faire réaliser des achats qui ne sont pas à son profit, mais à celui de l’auteur, etc. 

Comment est sanctionné le délit d’abus de faiblesse ? 

Le délit d’abus de faiblesse est puni pour son auteur de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 euros, potentiellement assortis de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une profession, et l’interdiction des droits civiques, etc. 

Les personnes morales coupables d’abus de faiblesse encourent quant à elles une amende portée au quintuple du montant prévu pour l’amende concernant les personnes physiques, en plus de peines complémentaires comme la dissolution de la personne morale, le placement sous surveillance judiciaire, l’exclusion des marchés publics, etc. 

Seule la victime du délit d’abus de faiblesse peut faire valoir ses droits devant la juridiction civile ou pénale si elle n’est pas représentée (minorité ou mesure de protection judiciaire), bien que ses proches disposent cependant de la faculté d’alerter le Procureur de la République. 
Si postérieurement au décès de la victime les héritiers se retrouvent lésés en raison d’actes d’abus de faiblesse commis envers le donataire, ils peuvent alors saisir la justice pour voir condamner l’auteur du délit. 

Historique

  • Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
    Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
    Articles du cabinet
    Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
    La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification du nom d’usage, issu de la filiation, permettant de simplifier les modalités relatives au changement de nom, dont la procédure est régulièrement jugée compliquée et longue...
  • L'adoption de l'enfant par le conjoint
    Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
    Articles du cabinet
    L'adoption de l'enfant par le conjoint
    De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées.  Justement, d...
  • Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
    Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
    Articles du cabinet
    Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
    Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, qui leur permet de conserver leurs biens personnels acquis avant le mariage, et...
  • Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
    Publié le : 07/02/2022 07 février févr. 02 2022
    Articles du cabinet
    Le sort de la pension de réversion en cas de mariage putatif
    L’article 147 du Code civil interdit la bigamie en France, c’est-à-dire le fait pour une personne de contracter un second mariage, avant que le premier ne soit dissous.  Le non-respect de ce principe fondamental constitue une cause de nullité absolue et le mariage est réputé comme n’ayant jamais...
  • Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
    Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
    Articles du cabinet
    Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
    Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors que l’auteur dispose de la pleine connaissance de l’état dans lequel se trouve la victime.  Ce délit est sanctionné par le Code pénal, et les victimes...
  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
    Articles du cabinet
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation », situation juridique où l’un des parents désignés d’un enfant envers qui une filiation est établie souhaite annuler ce lien de filiation.  Outre l’en...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>