Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final »... Lire la suite

Historique

  • La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
    Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
    Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
    La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
    Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la mise en place d’un dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 100 euros par mois ou moins à compter du 1er janvier 2024...
  • Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
    Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
    L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en v...
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
    Articles du cabinet
    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alors opter pour la voie contentieuse. Parmi les différentes formes de divorce...
  • Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
    Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
    Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’us...
    Source : www.aurep.com
  • Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
    Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
    Droit routier / Permis de conduire et circulation
    Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
    Ça y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière et le texte a été publié : à partir du 1er janvier 2024, vous ne perdrez plus de point sur le solde de votre permis de conduire si vous commettez un excès de vitesse inf...
  • Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
    Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
    Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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