La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Historique

• La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Séparation sans être mariés : quels droits, quelles démarches ?
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Articles du cabinet
  
  La rupture d’un couple non marié suppose d’identifier ce qui relève de l’intime et ce qui relève du droit, et sur ce dernier aspect, le cadre varie selon qu’il s’agit d’un concubinage ou d’un PACS. Les règles sur la filiation, le logement, les biens indivis et l’organisation parentale s’imbrique...
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• Sécurité routière : dématérialisation, sanctions renforcées... l’UE revoit les règles du permis de conduire
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Le Parlement européen a validé, mardi 21 octobre, deux textes relatifs à la révision des règles de conduite dans l'UE. Ceux-ci prévoient notamment l'introduction du permis de conduire numérique dans toute l'Union européenne d'ici la fin de l'année 2030..
  Source : www.touteleurope.eu
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• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départementale à quatorze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles incestueux sur un mineur âgé de quinze ans, ainsi que pour corruption de mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, tant sur le plan du droit de la propriété que sur le plan historique...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cryptos : les exchanges centralisés, une passerelle pour le blanchiment d’argent ?
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Les régulateurs ont tendance à se concentrer sur les mixers (mélangeurs de transactions) comme Tornado Cash pour lutter contre le blanchiment d’argent en cryptomonnaies. Mais une autre voie problématique semble passer sous le radar : les exchanges centralisés (CEX)...
  Source : journalducoin.com
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