Mode de preuve de l’existence du permis étranger

Mode de preuve de l’existence du permis étranger

Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen sont régies par un arrêté du 12 janvier 2012... Lire la suite

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