Malus automobile 2024 : durcissement du barème

Historique

• L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclarez et payez la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises d'ici le 24 janvier !
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Les entreprises utilisant des poids lourds comportant au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 24 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Le droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Articles du cabinet
  
  Depuis le 1er septembre 2022, les personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur, et plus précisément dont la conception est issue d’un don de gamètes ou d’embryon disposent du droit d’accéder à certaines données du donneur, afin d’obtenir des r...
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• Violences conjugales : quel est le montant de l’aide d’urgence de la CAF pour les victimes ?
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent recevoir une aide financière d’urgence pour quitter leur domicile et se mettre en sécurité...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• Malus automobile 2024 : durcissement du barème
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  À compter du 1er janvier 2024, un nouveau barème du malus automobile s'applique aux véhicules neufs immatriculés à partir de cette date. Ce malus écologique est une taxe à payer lors de l'immatriculation de certains véhicules particulièrement polluants...
  Source : www.service-public.fr
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• Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient de leur appartenance à sa branche maternelle par la production de leur acte de naissance respectif sur lequel figure la mention de leur légitimation par le mariage de leurs père et mère...
  Source : www.efl.fr
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