L’interception des conversations d’un avocat ne viole pas toujours le secret professionnel
Publié le :
05/01/2023
05
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2023
Source : www.actu-juridique.frPlusieurs conversations sont interceptées et retranscrites entre un gardé à vue et son avocate qui dépose une plainte simple pour violation du secret des correspondances par une personne dépositaire de l’autorité publique et recel, qui a fait l’objet d’un classement sans suite... Lire la suite
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Parfois, la Cour de révision ... révise
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit routierÀ l’occasion d’un litige impliquant plusieurs véhicules, percutés par un scooter en circulation dont le conducteur a été projeté, à la suite d’une collision avec un premier véhicule, contre un second véhicule à l’arrêt, la Cour de cassation a rappelé les contours de l'article 1er de la loi n° 85-...Source : www.lemag-juridique.com