Le versement de la pension alimentaire est prioritaire face à toute dépense

Historique

• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Un patron échappe à l'amende pour non-dénonciation d'un salarié en infraction routière
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit routier
  L'avocat d'un chef d'entreprise messin a réussi à trouver une faille dans l'application du Code de la route. Celui-ci exige en effet que le patron d'un salarié flashé dans un véhicule de fonction dénonce ce dernier aux autorités sous peine d'une douloureuse amende, mais une erreur de procédure re...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Le versement de la pension alimentaire est prioritaire face à toute dépense
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé l’importance du paiement de la pension alimentaire pour le débiteur. La dépense de pension alimentaire est prioritaire sur les autres dépenses et doit être versée chaque mois, sauf en cas d’insolvabilité...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de parenté avec le défunt. Le conjoint est exonéré de droits de succession sur la part lui revenant, mais un héritier sans lien de parenté sera taxé à 60% sur les biens reçus...
  Source : www.lerevenu.com
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évolution et une sécurisation de la procédure a été déposée. Elle tend à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats...
  Source : www.tendancedroit.fr
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• Radar sans flash : fixes, mobiles, feu rouge - LegiPermis
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit routier
  
  C’est une question souvent posée après avoir été flashé par un radar fixe ou mobile. Un radar peut-il photographier sans flash ? Le flash est-il toujours visible ? Quels sont les radars sans flash ? A combien de mètres peuvent-ils vous verbaliser pour un excès de vitesse. Voici des éléments de ré...
  Source : www.legipermis.com
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