L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !

Historique

• L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après l'affaire Takata, un nouveau scandale lié à des airbags dangereux pourrait naître
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Alors que Takata a fait faillite il y a plus de huit ans, les airbags de cet équipementier japonais n'ont jamais fait autant parler d'eux. Du moins en France, où la réaction de l'Etat et de certains constructeurs a été plus tardive que dans d'autres pays...
  Source : www.automobile-magazine.fr
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est enfin promulguée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pneus hiver, chaînes : quelles sont vos obligations à partir du 1er novembre ?
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Pour améliorer la circulation sur les routes et la sécurité des usagers, il est obligatoire d'équiper son véhicule de pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026, dans certaines zones montagneuses. Cette obligation hivernale est en vigueur de...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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