L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées

Historique

• L'AMF et l'AFA appellent à la vigilance sur le risque de corruption privée par des réseaux criminels de personnes physiques ayant accès à des informations privilégiées
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé le développement de « réseaux d’initiés » liés à la criminalité organisée sur les marchés financiers, à savoir des groupes d’individus qui s’organisent pour obtenir, illégalement et de manière répétée, des informatio...
  Source : www.amf-france.org
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• Airbags Takata - L’UFC-Que Choisir introduit une action de groupe contre Stellantis et Citroën
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Alors que les déboires des propriétaires de Citroën équipées des airbags Takata potentiellement mortels n’en finissent plus de s’aggraver malgré les effets d’annonces des pouvoirs publics, et dans la mesure où Stellantis fait littéralement l’autruche s’agissant des indemnisations qu’elle n’ignore...
  Source : www.quechoisir.org
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• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Bachar al-Assad...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le respect des règles procédurales s’impose avec rigueur. Le juge est tenu d’observer le principe du contradictoire en toutes circonstances, de motiver ses décisions sans incohérence et d’appliquer correctement les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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