La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales.
En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la victime au domicile, lieu des violences, faute de pouvoir disposer d’une autonomie financière, est issu de la loi n°2023-140 du 28 février 2023 et codifié à L 214-8 du Code de l’action sociale et des familles.
Comment fonctionne l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales ?
L’aide d’urgence est attribuée, versée et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'État, contre remboursement de ce dernier, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.An pratique, ce dispositif prend la forme d'un prêt sans intérêt sinon d'une aide non remboursable.
La situation financière et sociale de la victime, en tenant compte notamment de la présence d'enfants à charge, constitue autant d’éléments qui permettent de décider d’une attribution d’aide non remboursable ou du prêt sans intérêt.
Le montant de l’aide est également modulé selon cette situation, ainsi qu’en fonction de l'évaluation des besoins de la victime.
Lorsque l’aide d’urgence est attribuée sous la forme d’un prêt, son remboursement peut être demandé, sous certaines conditions, à l'auteur des violences.
Enfin, l'aide est en totalité ou en partie versée dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande, mais ce délai peut être porté, par dérogation, à cinq jours lorsque la victime n’est pas allocataire.
Quelles sont les personnes qui peuvent prétendre à l’aide d’urgence ?
Peuvent bénéficier d’une aide financière d’urgence, l’ensemble des victimes de violences conjugales, entendues comme celles ayant été victime de violences commises par leur conjoint, concubin ou leur partenaire de Pacs, à condition que ces violences aient été attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République.Les victimes des mêmes violences commises par un ex-conjoint, concubin ou partenaire, peuvent bénéficier de l’aide dans les mêmes circonstances.
Comment prétendre au versement de l’aide d’urgence ?
Désormais au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, la victime est informée de sa possibilité de bénéficier d’une aide, si elle donne d’ailleurs son accord, un formulaire simplifié de demande concernant cette aide d’urgence peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent.
Historique
-
Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 mai dernier, un homme avait été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis probatoire, en répression de faits de destruction du bien d'autrui par moyen dangereux, soit l'incendie de la mais...Source : www.lemag-juridique.com -
Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un juge des libertés et de la détention avait autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies dans les locaux en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales commises par les sociétés et leur dirigeant...Source : www.lemag-juridique.com -
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant ; elle repose sur une présomption de conformité de la filiation ainsi établie à la réalité biologique et peut être contestée par la preuve contraire...Source : www.efl.fr -
La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever certaines questions en matière de responsabilité juridique. Notamment, qu’en est-il de la responsabilité des tiers impliqués dans un accident avec un véhicule loué ? Cet article fait le point sur les règles en vigueur et...Source : www.droits-pharmacie.fr -
La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Articles du cabinet
Fin février, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une aide universelle d’urgence financée par l’État, versée sous quelques jours aux victimes de violences familiales. En vigueur depuis le 1er mars 2023, ce dispositif d’urgence qui tend à éviter le retour de la v...
-
Identité numérique : le permis de conduire arrive, en plus de la carte d'identité
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulation
La CNIL vient de faire paraître un vaste récapitulatif sur l’identité numérique. L’occasion de revenir sur cette thématique, ses notions, ce qu’elle recoupe et les problèmes rencontrés, ainsi que de faire le point sur la dématérialisation de la carte nationale d’identité, la carte Vitale ou encor...Source : www.nextinpact.com