Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international

Interdiction de circuler sur le territoire français d’un transporteur routier international

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Aux termes de l’article L. 511-3-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’Autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen... Lire la suite

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