Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021... Lire la suite
Historique
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Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit pénal / Procédure pénaleLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mineurs non accompagnés (MNA) et sécurité : que faire ?
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL'Assemblée nationale vient de publier le rapport de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA)...Source : www.weka.fr
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Transports : la navette autonome en bonne voie
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit routierL’année 2021 pourrait être celle du déploiement de minibus sans conducteur dans un environnement urbain...Source : www.lemonde.fr
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Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans cette affaire, le défunt avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire. Quelques années après la souscription, il avait bénéficié d’aides sociales récupérables sur la succession...Source : www.aurep.com
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Quel délai pour faire refaire une carte grise ?
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit routierLa carte grise est indispensable pour pouvoir circuler. Il existe un délai pour mettre à jour le certificat d’immatriculation sous peine d’amende...Source : www.leblogauto.com
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Séparation de biens et récupération du capital personnel apporté pour le financement du logement familial
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Articles du cabinetLe régime de la séparation de biens entre époux s’avère être le plus protecteur, puisque n’entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage ni ceux acquis postérieurement. Il n’y a pas de communauté seulement des situations d’indivision établies selon la contribution de chacun, co...