Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr

Historique

• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation paternelle déclarée. Brigitte partage alors sa vie avec Pauline Y (idem) : elle habite chez elle, avec Lucie, la fille de cette dernière. Le texte du faire-part de naissance d’Alice indique notamment : « Je ne vous dis pas...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations
  Source : www.service-public.fr
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• Allier : l’installation d’éthylotests antidémarrage peut désormais être imposée par les tribunaux - La Montagne
  Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017
  Droit routier
  L’installation d’un éthylotest antidémarrage (EAD) peut, depuis peu, être prononcée à titre de peine judiciaire. Une présentation du dispositif a eu lieu au tribunal de Cusset à l’initiative du procureur. Déjà généralisé sur les cars, l'éthylotest antidémarrage pourrait aussi bientôt l'être su...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire sous forme de rente judiciairement révisée ou suspendue prend effet à la date de la demande de révision. Elle a censuré en conséquence deux arrêts...
  Source : www.efl.fr
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• Enregistrement d’une conversation téléphonique et sanction disciplinaire contre un magistrat - La Gazette du Palais
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit pénal
  En exécution d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction du TGI de Nice dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique fut interceptée entre la requérante, juge au TGI de Toulon, et...
  Source : www.gazettedupalais.com
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• Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
  Publié le : 05/07/2017 05 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa dissolution. Attention aux conséquences sur le partage de vos biens. Pas de compensation financière « J’étais infirmière débutante lorsque je me suis pacsée avec un interne en médecine, raconte Caroline. Nous avons eu...
  Source : www.dossierfamilial.com
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