État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

État des lieux et évolutions possibles de la réserve héréditaire

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.justice.gouv.fr
Située à la croisée du droit d’hériter et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère qui méconnaîtrait un tel principe... Lire la suite

Historique

<< < ... 151 152 153 154 155 156 157 ... > >>