Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?

Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
Source : www.aurep.com
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit »... Lire la suite

Historique

  • La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
    Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
    Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
    La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
    Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la mise en place d’un dispositif de leasing (location avec option d’achat) de voitures électriques à 100 euros par mois ou moins à compter du 1er janvier 2024...
  • Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
    Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
    L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en v...
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
    Articles du cabinet
    Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
    Lorsqu’un couple, sinon un seul des conjoints, souhaite divorcer, à défaut d’accord sur le principe du divorce et/ou des conséquences de la séparation leur permettant d’envisager un divorce à l’amiable, il leur faut alors opter pour la voie contentieuse. Parmi les différentes formes de divorce...
  • Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
    Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
    Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2024, vise à rendre non déductibles « de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’us...
    Source : www.aurep.com
  • Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
    Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
    Droit routier / Permis de conduire et circulation
    Bientôt : excès de vitesse de moins de 5 km/h = 0 point retiré
    Ça y est ! L'annonce avait déjà été faite il y a plusieurs mois lors du dernier Comité interministériel de la sécurité routière et le texte a été publié : à partir du 1er janvier 2024, vous ne perdrez plus de point sur le solde de votre permis de conduire si vous commettez un excès de vitesse inf...
  • Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
    Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
    Le règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis, est relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale...
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