La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive

Historique

• Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Défenseure des droits alerte sur une justice des mineurs de plus en plus répressive
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Mercredi 19 novembre, Claire Hédon, Défenseure des droit, a rendu son rapport annuel qui dresse un constat préoccupant sur l’état de la justice des mineurs en France. Elle estime que le principe fondamental selon lequel un enfant doit bénéficier d’un traitement pénal spécifique est aujourd’hui fr...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L’audition destinée à recueillir les observations d’une personne ne relève pas d’une mesure d’enquête européenne !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée par une autorité judiciaire d’un État membre à celle d’un autre État membre en vue de notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation ne constitue pas une décision d’enquête européenne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après l'affaire Takata, un nouveau scandale lié à des airbags dangereux pourrait naître
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Alors que Takata a fait faillite il y a plus de huit ans, les airbags de cet équipementier japonais n'ont jamais fait autant parler d'eux. Du moins en France, où la réaction de l'Etat et de certains constructeurs a été plus tardive que dans d'autres pays...
  Source : www.automobile-magazine.fr
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’e...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vers une nouvelle définition du viol et des agressions sexuelles… L’insertion de la notion de consentement
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Infraction
  
  Faisant suite aux affaires médiatiques récentes, notamment l’affaire Pelicot, la loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles est enfin promulguée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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