CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

Historique

• Le Code pénitentiaire est publié
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Code pénitentiaire entrera en vigueur le 1er mai 2022. Cette date a été confirmée dans l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du Code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du Code pénitentiaire, publiés au Journal offic...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique.
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Règlement de la succession
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural avec son conjoint est en droit de bénéficier de l’attribution préférentielle portant sur les parcelles louées (Cass. 1ère civ., 23 mars 2022, n° 20-22.567)
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Qu’est-ce qu’un trottoir ?
  Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
  Droit routier
  
  Un automobiliste stationne son véhicule sur la partie latérale de la chaussée, à un endroit nettement différencié de sa partie centrale, mais non surélevé par rapport à celle-ci. Peut-il être condamné pour stationnement très gênant sur un trottoir ?
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation afférentes aux communications électroniques aux fins de la lutte contre les infractions graves
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une juridiction nationale ne peut limiter dans le temps les effets d’une déclaration d’invalidité d’une législation nationale prévoyant une telle conservation...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• L'adoption de l'enfant par le conjoint
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Articles du cabinet
  
  De nos jours, le modèle familial s’est éloigné de celui encore connu il y a quelques décennies pris dans sa forme la plus courante, d’une famille nucléaire, et tend de plus en plus vers une palette d’organisations familiales, autant par les familles monoparentales, que recomposées.  Justement, d...
  Lire la suite