Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible... Lire la suite

Historique

  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de dé...
    Source : www.aurep.com
  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre, en tenant...
  • Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit routier
    Copie de permis ou d'assurance : peut-on voyager avec ces documents ?
    Les vacances sont l'occasion de voyager dans l'Hexagone, mais aussi hors de nos frontières. Nombreux sont les automobilistes à prendre la précaution de faire une copie de leurs papiers officiels. L'argus fait le point sur l'utilité et la valeur légale de ces documents...
    Source : www.largus.fr
  • Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
    Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
    Droit pénal / Procédure pénale
    Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
    Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions figurant aux articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale et relatives à la réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire conformes à la Constitution...
  • Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit routier
    Code de la route : connaissez-vous le feu piéton-cycliste ?
    Le code de la route et la signalisation routière sont en perpétuelle évolution. Aujourd'hui, on vous parle du feu piéton-cycliste, ainsi que du compte à rebours pour traverser...
  • Démembrement viager de parts de SCPI
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Démembrement viager de parts de SCPI
    Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part correspondant à une quote-part de l’actif, et non pas un bien spécifique en particulier. Il est possible d’investir en SCP...
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