Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»

Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursuivie reconnaît sa culpabilité... Lire la suite

Historique

  • Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
    Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
    Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le coup de la nouvelle définition de l'abus de droit ? Malgré les paroles apaisantes de l'exécutif, la loi de finances pour 2019 a changé la donne. Analyse des textes et conseils d'experts...
    Source : www.lesechos.fr
  • Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Qu'est-ce qu'une succession anomale ?
    Une succession anomale consiste en l’attribution d’un bien du patrimoine d'un défunt à une personne en particulier. Grâce à la technique de la succession anomale (ou droit de retour légal), le législateur...
    Source : www.capital.fr
  • Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Précisions de la CJUE en matière de «transaction pénale»
    L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un accord dans lequel la personne poursui...
  • Usage du nom d'épouse après le divorce
    Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Usage du nom d'épouse après le divorce
    L'ex-épouse qui continue à utiliser le nom de son ancien mari malgré le jugement de divorce ne peut pas estimer, même après des années de tolérance, que cet usage lui a donné un droit...
    Source : www.lerevenu.com
  • L'arrêté interministériel du 2 août 2019 prévoit une augmentation des frais de fourrière
    Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019
    Droit routier
    L'arrêté interministériel du 2 août 2019 prévoit une augmentation des frais de fourrière
    Modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, un arrêté du 2 août 2019 a légèrement revalorisé les tarifs applicables aux voitures particulières pour lesquelles les frais d’enlèvement sont portés à 120,18 € (contre 119,20 €) et les frais...
  • Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
    Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019
    Droit pénal / Procédure pénale
    Préconisations de la CNIL face aux situations de harcèlement en ligne
    Qui sont les cyber-harceleurs ?  Un internaute peut être harcelé pour son appartenance à une religion, sa couleur de peau, ses opinions politiques, son comportement, ses choix de vie … Le harceleur peut revêtir l’aspect d’un « troll » (inconnu, anonyme) mais également faire partie de l’entourage...
    Source : www.cnil.fr
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