Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Historique

• Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les actes d’état civil produits étaient dépo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le régime juridique du blocage et du déréférencement est désormais étendu aux contenus liés au narcotrafic
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal
  
  Décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus destinés à la cession ou l'offre illicite de stupéfiants et au blocage ou au déréférencement des sites diffusant de tels contenus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La justice pénale des mineurs face à la délinquance juvénile depuis 1945
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Face à la délinquance des plus jeunes, l'ordonnance de 1945 reposait sur trois principes : excuse de minorité, primauté de l'éducatif et spécialisation des juridictions. Comment cette justice a-t-elle évolué depuis 1945...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pension alimentaire : factures, études, dépenses… quelles preuves sont nécessaires ?
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Articles du cabinet
  
  L’obligation de pension alimentaire s’inscrit dans la durée et ne se s’éteint pas automatiquement lorsque l’enfant atteint la majorité, mais subsiste au contraire tant qu’un état de dépendance économique avéré peut être constaté. Une décision rendue par la Cour de cassation en novembre dernier e...
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• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  
  Suite à la mise en lumière de plusieurs affaires judiciaires sur des cas de soumission chimique, le Gouvernement met en place une expérimentation visant à optimiser l’identification de ces cas par des mesures de dépistage...
  Source : www.weblex.fr
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• Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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