Le droit pénal est composé de l’ensemble des règles qui régissent les comportements des hommes et de la société. Le droit pénal qualifie et classe les infractions commises par un individu et détermine les sanctions appliquées à celles-ci.
- Tribunal de police
- Tribunal Correctionnel
- (mise en cause) après Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel
- Cour d’Assise (mise en cause ou victime)